Transparence

La base de données publique Transparence - Santé rend accessible l’ensemble des informations déclarées par les entreprises sur les liens d’intérêts qu’elles entretiennent avec les acteurs du secteur de la santé. Pilotée par le ministère des Affaires sociales et de la Santé, cette initiative de transparence vise à préserver la nécessaire relation de confiance entre les citoyens, les usagers et les multiples acteurs du système de santé.

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La transparence, condition indispensable pour préserver la confiance

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé garantit l’indépendance et l’impartialité des décisions prises en matière de santé. Elle impose la transparence des liens entre les industries de santé et les autres acteurs du monde de la santé, professionnels de santé, étudiants, sociétés savantes, associations, médias, etc.

Lien d’intérêts ne signifie pas conflit d’intérêts. Pour développer leurs produits, les entreprises sont amenées à nouer des relations avec des experts, des journalistes et des acteurs publics. Il faut bien entendu conserver et développer cette complémentarité, qui fait avancer la science et permet le progrès thérapeutique. Mais il faut que ces liens soient connus de tous et accessibles aisément.

En révélant l’existence de ces liens, la base de données publique « Transparence - Santé » permet à chaque internaute, à chaque citoyen, d’apprécier en toute objectivité la nature des relations qui lient les industries de santé aux autres parties prenantes du secteur.
 

« Conventions » et « avantages » : deux types de liens d’intérêts

Les relations entre les entreprises et ces acteurs peuvent prendre la forme d’accords (appelés « conventions ») ou d’avantages (« en nature » ou « en espèce »).
 

  • Les conventions entre les entreprises et les acteurs de la santé sont des accords impliquant des obligations de part et d’autre. Il s’agit, par exemple, de la participation à un congrès en tant qu’orateur (obligation remplie par le professionnel), avec prise en charge du transport et de l’hébergement (obligation remplie par l’entreprise). Les conventions peuvent aussi avoir pour objet une activité de recherche ou des essais cliniques sur un produit de santé, la participation à un congrès scientifique, une action de formation, etc.
     
  • Les avantages pris en compte dans la base de données Transparence - Santé recouvrent tout ce qui est alloué ou versé sans contrepartie par une entreprise à un acteur de la santé (don de matériel, repas, transport, hébergement, etc.).
     

Ces deux types de liens d’intérêts sont clairement distingués dans la base de données Transparence - Santé.
 

Que contient la base de données publique Transparence - Santé ?

La base de données publique « Transparence - Santé » précise, pour chaque type de lien d’intérêts, les informations suivantes :
 

  • Pour les conventions: l’identité des parties concernées, la date de la convention, son objet et le programme de la manifestation publique le cas échéant ;
     
  • Pour les avantages en nature et en espèce, directs ou indirects : l’identité des parties concernées, le montant, la nature et la date de chaque avantage dès lors que le montant de chaque avantage est supérieur ou égal à 10 euros TTC.
     

Les informations contenues dans la base de données publique Transparence - Santé sont issues de déclarations réalisées par les entreprises. Elles sont mises à jour sur le site deux fois par an et y restent accessibles pendant cinq ans. Les entreprises sont responsables de l’exactitude des contenus publiés.
 

Réglementation

Les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique doivent rendre publics les avantages accordés aux différents acteurs intervenant dans le champ de la santé, notamment aux professionnels de santé, ainsi que l’existence des conventions conclues avec ces acteurs.
Cette obligation découle de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (article L. 1453-1 du Code de la santé publique) et de ses textes d’application (articles D. 1453-1 à R. 1453-9 du Code de la santé publique, arrêté du 3 décembre 2013 et circulaire du 29 mai 2013).

www.transparence.sante.gouv.fr >>

NHC ET LA TRANSPARENCE
« Conformément à la « loi n°2011-2012 du 29 décembre relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé » mettant en place le dispositif « Transparence », NHC mets à portée du public sa base de données deux fois par an. Ces données personnelles font  l’objet d’un traitement automatisé informatisé. Toute personne mentionnée dans ce dispositif et désirant exercer son droit d’accès ou de rectification, peut s’adresser à : NHC SAS, 16 rue V. Jankélévitch 77184 EMERAINVILLE. Cependant, les bénéficiaires ne peuvent s’opposer à la collecte et au traitement de ces données dans ce cadre dans la mesure où le dispositif « Transparence » est obligatoire ".